Mise à jour au 8/02/2024
SELARL MATHIEU & BOURG attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et à la vie privée des utilisateurs de son site Internet mathieu-bourg-avocats.fr
Dans un souci de transparence, la présente Politique de protection des données (ci-après : « la » ou « cette Politique ») décrit les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre depuis ce site web, ainsi que les droits des personnes concernées qui en font l’objet (voir plus avant l’article 1 de la présente Politique consacré à la définition de ces termes).
Ces traitements sont organisés de façon à respecter le cadre juridique qui leur est applicable, et en particulier le règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « RGPD »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après : « loi Informatique et Libertés »).
En votre qualité d’utilisateur ce site web et, dans le même temps, de personne concernée par les traitements que ce site met en œuvre, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.
Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de son contenu, vous êtes libre de ne pas utiliser le site mathieu-bourg-avocats.fr.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (exemples : nom et prénom, adresse mail, adresse « IP » d’un ordinateur… – ci-après : « informations personnelles » ou « données personnelles ») ;
« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles (exemples : collecte, enregistrement, conservation, extraction, transmission, ou encore destruction de données personnelles ; ainsi, la gestion d’un formulaire de contact sur un site Internet est un traitement de données à caractère personnel supposant d’effectuer une partie des opérations précitées – ci-après : « traitement » ou « traitement de données personnelles ») ;
« Responsable du traitement » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement considéré (exemple : un éditeur de site Internet) ;
« Personne concernée » : personne physique qui fait l’objet du traitement considéré (exemple : l’utilisateur d’un site Internet qui complète un formulaire de contact) ;
« Destinataire » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (exemple : un prestataire intervenant dans la maintenance d’un site Internet) ;
« Délégué à la protection des données » ou « Data protection officer » : personne physique ou morale chargée de piloter la conformité d’une structure au cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (ci-après : « DPO »).
ARTICLE 2 – OBJET
La présente Politique a vocation à décrire les caractéristiques des traitements de données personnelles mis en œuvre depuis le site mathieu-bourg-avocats.fr, dont les cookies générés depuis le site, ainsi que les droits des personnes concernées par ces traitements. Elle participe à la bonne information de l’utilisateur du site web.
ARTICLE 3 – GENERALITES
Le site mathieu-bourg-avocats.fr ne collecte aucune information personnelle à votre insu. Il ne cède aucune information personnelle à des tiers non autorisés. SELARL MATHIEU & BOURG s’engage à ce que le traitement des informations personnelles effectué à partir de son site Internet soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 4 – IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Les traitements mis en œuvre depuis le site mathieu-bourg-avocats.fr sont placés sous la responsabilité de SELARL MATHIEU & BOURG – 39 rue Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE – France représenté par son associé, Jean-Baptiste MATHIEU.
ARTICLE 5 – FORMULAIRE DE CONTACT EN LIGNE
Finalité : le site mathieu-bourg-avocats.fr met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à la bonne gestion de son formulaire de contact en ligne. Ce formulaire permet de formuler toute remarque et poser toute question utile à SELARL MATHIEU & BOURG.
Base juridique : ce traitement repose sur l’intérêt légitime de SELARL MATHIEU & BOURG à vouloir prendre connaissance des remarques et répondre aux demandes des personnes intéressées par ses services.
Informations personnelles traitées : seules les informations nécessaires à la prise en compte de votre message ou de votre demande sont sollicitées, soient vos nom et prénom, votre e-mail, votre numéro de téléphone, le sujet de votre message, et le contenu de votre message.
Un astérisque précise le caractère obligatoire de la fourniture de ces informations pour la bonne prise en compte de votre message. A défaut, SELARL MATHIEU & BOURG ne pourra pas y donner suite.
Destinataires de vos informations : les informations que vous communiquez à SELARL MATHIEU & BOURG au moyen du formulaire de contact en ligne sont à l’usage exclusif de SELARL MATHIEU & BOURG et de son personnel habilité.
Par ailleurs, certaines de vos informations peuvent exceptionnellement être transmises à des autorités et organismes habilité.e.s, sous conditions et en application d’un texte qui fonde un droit ou une obligation de communication (ex. : auxiliaires de justice, officiers ministériels, etc.).
Dans pareil cas, SELARL MATHIEU & BOURG s’engage à s’assurer du respect du cadre applicable à la protection des données personnelles, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse de cette protection par les tiers concernés.
Durées de conservation de vos informations : les informations transmises au moyen du formulaire de contact ne sont pas stockées sur le site web, et sont simplement envoyées par mail à SELARL MATHIEU & BOURG via l’adresse contact@mathieu-bourg-avocats.fr, qui se charge donc d’y donner suite selon ses propres procédures.
ARTICLE 6 – COOKIES
Le site mathieu-bourg-avocats.fr met en œuvre des cookies.
Il s’agit de fichiers texte au format alphanumérique déposés sur le terminal d’un internaute (ordinateur, tablette, smartphone, …), par le serveur du site visité ou par un ou plusieurs serveurs tiers.
Ces cookies sont exclusivement des cookies de mesure d’audience. Le site mathieu-bourg-avocats.fr utilise le service d’analyse Web Google Analytics permettant d’élaborer des statistiques et de mesurer la fréquentation du site et de ses différent.e.s pages et éléments (rubriques et contenus visités, parcours). Ce service participe à l’amélioration du site.
Ces cookies de mesure d’audience sont conservés 1 mois.
Bandeau d’informations sur les cookies et recueil de votre consentement
Par principe, tout éditeur de site Internet doit délivrer à ses utilisateurs une information claire sur les cookies qu’il utilise, et leur permettre, selon les cas, d’accepter et/ou de refuser le dépôt et la lecture de ces cookies.
En ce qui concerne le site mathieu-bourg-avocats.fr, cette exigence est organisée au moyen d’un bandeau apparaissant sur la page d’accueil du site lors d’une première visite (en cas d’acceptation, le bandeau n’apparaît plus avant un délai de treize mois suivant l’acceptation ; en cas de refus, le bandeau réapparaît à la visite suivante.
Pour accepter l’utilisation de ces cookies sur le site mathieu-bourg-avocats.fr, il vous suffit
– ou bien de poursuivre votre navigation sur le site (en navigant au-delà de la page d’accueil, ou en cliquant sur un élément de la page d’accueil – image, lien, …) ;
– ou bien de cliquer sur le bouton « J’accepte » accessible sur le bandeau ad hoc apparaissant lors de votre première visite ;
Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de les maîtriser, vous pouvez consulter le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
ARTICLE 7 – VOS DROITS
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée qui le complète, vous disposez du droit de demander à SELARL MATHIEU & BOURG l’accès à vos informations personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, voire leur portabilité.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos informations personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Enfin, vous avez le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient organisés ces droits après votre décès.
Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations par SELARL MATHIEU & BOURG, vous pouvez contacter par courrier postal : SELARL MATHIEU & BOURG – 39 rue Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE
Au besoin, un justificatif de votre identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après avoir contacté SELARL MATHIEU & BOURG, que vos droits sur vos informations personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Pour plus d’informations au sujet de vos droits : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 8 – MESURES DE SECURITE
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, SELARL MATHIEU & BOURG met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles traitées.
La connexion au site mathieu-bourg-avocats.fr est soumise au protocole sécurisé https.
Les prestataires intervenant sur le site disposent de toutes les garanties requises, et agissent dans un cadre contractuel strict.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE
SELARL MATHIEU & BOURG se réserve le droit d’apporter toute modification utile aux traitements mis en œuvre depuis son site, notamment du fait de l’évolution de ce dernier ou du fait de l’évolution du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles.
Toute modification est effective dès qu’elle est portée à la connaissance de l’utilisateur au moyen de la présente Politique. Elle entraîne une modification de la date de mise à jour de cette Politique.